Oui, un divorce prononcé à l’étranger peut être reconnu en France sous certaines conditions, qui varient selon le pays où le divorce a été rendu. La reconnaissance implique généralement la transcription du divorce sur les registres d’état civil français.

1. La transcription du divorce : principe et démarches

La transcription consiste à reporter le divorce prononcé à l’étranger sur les registres d’état civil français. Elle informe les tiers et met à jour les actes d’état civil (mariage, naissance).

La procédure dépend du lieu où le divorce a été prononcé : dans un pays de l’Union européenne (hors Danemark) ou ailleurs.

1.1 Divorce dans l’Union Européenne (hors Danemark)

• Français marié en France : La demande s’adresse à l’officier d’état civil du lieu du mariage, avec copie certifiée conforme du jugement de divorce, traduction officielle en français, certificat de l’autorité étrangère et actes d’état civil à mettre à jour.
• Français marié à l’étranger : Si le mariage a été transcrit en France, le Service central d’état civil de Nantes est compétent. Sinon, la demande se fait auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
• Étranger marié en France : L’officier d’état civil du lieu du mariage est également compétent pour la transcription.
• Étranger marié à l’étranger : Aucun droit à transcription en France du divorce.

1.2 Divorce hors Union Européenne et Danemark

Le divorce doit être soumis à une procédure de vérification d’opposabilité par le Procureur de la République avant transcription. Cette vérification vise à s’assurer que la décision étrangère ne viole pas l’ordre public français.

• Documents requis : copie du jugement original, preuve de sa finalité, traduction certifiée en français, preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment du divorce, actes d’état civil.
• En cas d’opposition du Procureur, une contestation est possible devant le tribunal judiciaire avec assistance obligatoire d’un avocat.
• Si l’opposabilité est reconnue, le Procureur ordonne la mention du divorce dans les registres civils français.

2. Reconnaissance générale des divorces étrangers en France

La reconnaissance est impérative pour actualiser la situation juridique des ex-époux en France. Elle a des conséquences sur l’état civil, les droits patrimoniaux et la situation des enfants.

Le divorce prononcé à l’étranger n’est reconnu qu’après transcription ou mention en marge des actes d’état civil. Cette reconnaissance est automatique pour certains pays de l’UE et conditionnée à une vérification dans d’autres cas.

3. Particularités selon le pays de prononciation

3.1 Divorce dans l’UE (hors Danemark)

Grâce au règlement européen n°2201/2003, ces divorces sont reconnus de plein droit et exemptés de la procédure d’opposabilité. Les ex-époux fournissent les documents habituels, et la transcription est directe.

3.2 Divorce hors UE ou au Danemark

Ces divorces sont soumis à un contrôle par le Procureur de la République. Ce contrôle est soigneux, respectant les critères d’ordre public.

4. Exemples concrets de démarches

5. Points importants à respecter

• Pour un mariage célébré à l’étranger après le 1er mars 2007, la transcription préalable du mariage est obligatoire avant de transcrire le divorce.
• La traduction des documents doit être réalisée par un traducteur agréé, à la charge des intéressés.
• Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la transcription, sauf en cas de contestation devant le tribunal.
• Chaque situation peut demander des documents spécifiques selon la nature du divorce et les pays concernés.

6. Assistance et ressources

Le Service central d’état civil à Nantes est l’interlocuteur principal pour la transcription des divorces internationaux.

Un téléservice permet la demande d’actes d’état civil. En cas de besoin, le recours à un avocat est conseillé, notamment pour les procédures complexes ou les contestations.

L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour les personnes ayant des ressources limitées.

Contacts utiles :

• Service central d’état civil : 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09
• Allô Service Public : Pour informations générales sur les démarches

Points clés

• Un divorce à l’étranger peut être reconnu en France via transcription.
• Divorces dans l’UE (hors Danemark) sont reconnus automatiquement, sans vérification d’opposabilité.
• Divorces hors UE ou au Danemark nécessitent une vérification d’opposabilité par le Procureur.
• La transcription exige des documents officiels, souvent traduits, et parfois une transcription préalable du mariage.
• Le recours à un avocat est optionnel sauf en cas de litige avec le Procureur.
• Le Service central d’état civil à Nantes est l’organisme clé pour ces procédures.

Est-ce qu’un divorce à l’étranger est reconnu en France ? Décryptage complet

En bref : Oui, un divorce prononcé à l’étranger peut être reconnu en France. Cependant, cette reconnaissance ne se fait pas toujours automatiquement. Elle dépend du pays où le divorce a été prononcé et implique des démarches spécifiques, notamment la transcription sur les registres d’état civil français ou une vérification d’opposabilité par l’autorité judiciaire.

Alors, comment naviguer dans ce labyrinthe administratif quand votre divorce vient d’être prononcé hors de France ? Suivez le guide !

Pourquoi la reconnaissance d’un divorce étranger est-elle si importante ?

Imaginez que vous divorciez officiellement à l’étranger, mais que votre divorce ne soit pas reconnu en France. Résultat : aux yeux de l’administration française, vous seriez toujours marié. Cela complique tout, du remariage à la gestion du patrimoine, sans oublier les effets sur les enfants.

La reconnaissance juridique garantit votre liberté civile dans les deux pays et assure une cohérence administrative. La procédure de transcription du divorce permet de porter à la connaissance des tiers français l’état civil actualisé.

Transcrire son divorce étranger en France, c’est quoi exactement ?

La transcription, c’est le fait d’inscrire la décision de divorce rendue à l’étranger sur les registres d’état civil français. L’objectif : officialiser la rupture du mariage en France.

La procédure varie selon que le divorce provienne d’un pays membre de l’Union européenne (hors Danemark), ou d’un pays tiers. Le Danemark, en particulier, a un régime spécifique lié à sa non-adhésion au règlement européen en la matière.

Le traitement des divorces prononcés dans l’Union européenne (hors Danemark)

Pour un Français marié en France, qui divorce dans un autre pays européen, la clé est simple : l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour transcrire le divorce.

• Une requête écrite, datée et signée, est indispensable pour lancer la transcription.
• Vous devrez fournir une copie originale ou certifiée conforme du jugement de divorce, traduite en français par un traducteur agréé, toujours à vos frais.
• Un certificat de l’autorité étrangère qui a prononcé le divorce confirme que la décision est exécutoire.
• Des actes français (naissance, mariage) à jour complètent le dossier.

Si votre mariage a eu lieu à l’étranger, mais a été transcrit en France, le service central d’état civil (SCEC) de Nantes gère la transcription du divorce.

En revanche, si le mariage n’a pas été transcrit et que vous êtes français, l’officier d’état civil de votre lieu de naissance est l’interlocuteur habilité.

Attention, les étrangers mariés à l’étranger ne peuvent, eux, pas demander la transcription d’un divorce en France s’ils ne possèdent pas la nationalité française.

Divorcer en dehors de l’Union européenne ou au Danemark : la vérification d’opposabilité

Ici, la chose se corse un peu. Le divorce doit subir une étape préalable : la vérification d’opposabilité par le Procureur de la République. Pourquoi ? Pour vérifier que la décision ne contrevient pas à l’ordre public français. Par exemple, un divorce prononcé sous des principes contraires aux valeurs françaises, comme la répudiation, sera refusé.

Pour cette vérification, le Procureur examine un dossier fourni par les ex-époux. Ce dossier doit être complet et inclure notamment :

• Copie originale ou certifiée conforme du jugement de divorce.
• Preuve que le divorce est définitif (certificat de non-recours ou équivalent).
• Traduction en français par un traducteur assermenté.
• Copie de la requête si les motifs ne sont pas clairement indiqués.
• Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la décision.
• Copies des actes d’état civil français à mettre à jour.

Si tout est conforme, le Procureur ordonne la transcription du divorce sur les registres français. Sinon, le refus de transcription est possible, mais peut être contesté devant le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire.

Quelques précautions utiles

• Le recours à un avocat n’est pas systématique pour demander la transcription, sauf en cas de contestation du refus d’opposabilité.
• La traduction des documents étrangers reste à la charge du demandeur. Un point à garder en tête pour éviter les surprises.
• Si le mariage a été célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007, il doit être transcrit en France avant la transcription du divorce. Pas question de brûler les étapes ici.

Où s’adresser ?

Le Service central d’état civil de Nantes est votre interlocuteur pour les actes liés à l’état civil français. Attention, il ne reçoit pas de public : tout se fait par courrier.

Besoin d’actes récents ou d’autres démarches ? Utilisez le téléservice dédié aux demandes d’actes d’état civil, disponible en ligne. Vous hésitez encore ? Allô Service Public peut répondre à vos questions administratives par téléphone.

Si vos ressources sont limitées, sachez qu’une aide juridictionnelle est possible pour couvrir les frais liés à l’assistance d’un avocat, notamment pour contester un refus d’opposabilité.

Un dernier détail sur les couples internationaux

Un divorce est aussi une affaire de droit international privé. La compétence des tribunaux et l’application du droit varient selon la nationalité, le lieu de célébration du mariage, le domicile des époux et parfois la date des actes. Rien de très simple, donc.

Pour un français marié à l’étranger, la transcription de mariage avant la transcription de divorce est une étape capitale. C’est la condition sine qua non pour que la France reconnaisse la rupture.

Un avocat spécialiste en droit de la famille internationale peut vous éclairer, vous orienter et vous assurer que vos démarches seront conformes à la loi française.

Résumé pratique en un coup d’œil

Le mot de la fin

Le divorce à l’étranger est bel et bien pris en compte par la France, mais pas sans formalités. Le système cherche un équilibre entre respect des décisions étrangères et protection du droit français. Si vos démarches vous paraissent aussi complexes qu’un Rubik’s Cube en pleine nuit, sachez qu’avec un peu de patience et les bons documents, la reconnaissance est parfaitement accessible.

Alors, avant de célébrer votre liberté retrouvée, pensez bien à organiser votre dossier en respectant ces étapes. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises et vous gagnerez en sérénité !

Et vous, avez-vous déjà dû faire reconnaître un divorce à l’étranger ? Quel a été votre parcours ? N’hésitez pas à partager votre expérience !

Non, il faut demander la transcription au registre d’état civil français. L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour enregistrer ce divorce.

Q2 : Que faire si le mariage a été célébré à l’étranger avant de transcrire le divorce en France ?

Le mariage doit d’abord être transcrit en France. Sans cette transcription préalable, le divorce ne peut pas être reporté sur les registres d’état civil français.

Q3 : Comment se déroule la reconnaissance en France d’un divorce prononcé hors Union Européenne ?

Le Procureur de la République vérifie si le divorce respecte l’ordre public français. Si la décision est conforme, il ordonne la transcription ; sinon, il peut la refuser.

Q4 : Quels documents sont nécessaires pour faire transcrire un divorce étranger ?

• Copie originale ou certifiée conforme du divorce, traduite en français.
• Certificat de l’autorité ayant prononcé le divorce.
• Actes d’état civil (naissance, mariage) à mettre à jour.
• Preuves du caractère définitif du divorce (notamment pour hors UE).

Q5 : Que faire en cas de refus de transcription du divorce par le procureur ?

Le refus peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire. Un avocat est alors obligatoire pour cette procédure.

Q6 : Le recours à un avocat est-il obligatoire pour la transcription d’un divorce étranger ?

Non, sauf si vous souhaitez contester un refus d’opposabilité. Sinon, la transcription se fait sans avocat et les frais de traduction restent à votre charge.

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Un mariage célébré à l’étranger est reconnu en France s’il respecte les règles de forme du pays où il a eu lieu ainsi que les règles de fond fixées par la loi nationale de chaque époux. Cette double condition garantit la validité internationale du mariage et son effet juridique sur le territoire français.

Principe général de reconnaissance

La reconnaissance d’un mariage effectué à l’étranger repose sur deux piliers :

• Respect des formes locales lors de la célébration (cérémonie, publication des bans, autorité compétente).
• Respect des conditions de fond exigées par la loi nationale des futurs époux, notamment la capacité à se marier et l’absence d’empêchements (bigamie, parenté, consentement).

Le Code civil français précise notamment que le mariage d’un Français à l’étranger doit suivre la loi française en matière de conditions de fond, tandis que les conditions de forme se rattachent au lieu de célébration.

Mariage entre deux Français à l’étranger

Les futurs époux français sont soumis à la loi française même à l’étranger. La monogamie est impérative, peu importe le pays. L’article 146-1 du Code civil impose la présence personnelle des époux au moment de la célébration.

Par ailleurs, la cérémonie doit respecter les formes du pays, qu’elle soit civile, religieuse ou privée. La jurisprudence autorise différentes formes traditionnelles locales à condition qu’elles soient authentiques.

Une formalité administrative importante est la publication des bans auprès du consulat de France au moins dix jours avant le mariage.

Mariage entre un Français et un étranger à l’étranger

La reconnaissance en France conditionne la validité à :

1. Célébration selon les formes du pays hôte.
2. Publication des bans en France.
3. Transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil français.

La transcription est obligatoire pour produire des effets juridiques complets en France, notamment en matière de droits sociaux et d’immigration. Elle est généralement demandée auprès du consulat de France qui transmet au service central d’état civil à Nantes.

La France peut refuser la transcription si le mariage contrevient à des règles impératives, comme dans les cas de fraude ou d’absence de consentement véritable.

Mariage entre deux étrangers célébré à l’étranger

Le mariage célébré entre deux ressortissants étrangers est automatiquement reconnu en France selon les règles générales de droit international privé. La France ne peut contester un mariage parfaitement valable dans le pays de célébration entre deux étrangers.

Mariages entre personnes de même sexe à l’étranger

Depuis la loi du 17 mai 2013, la France reconnaît les mariages homosexuels célébrés à l’étranger, sous réserve que la loi personnelle ou la loi de résidence d’au moins un époux permette ce mariage.

La Cour de cassation rejette l’application de lois étrangères interdisant ces unions lorsqu’elles contreviennent à l’ordre public français.

Cependant, dans certains pays ne reconnaissant pas le mariage homosexuel, il est conseillé de célébrer le mariage en France ou dans un pays le permettant.

Formalités et démarches essentielles

• Certificat de capacité à mariage : requis pour les Français, délivré par le consulat ou l’ambassade.
• Publication des bans : obligatoire pendant dix jours avant la cérémonie.
• Transcription de l’acte de mariage : indispensable pour la reconnaissance pleine du mariage en France, à déposer auprès du service central de l’état civil via le consulat.
• Documents à fournir : actes de naissance récents, justificatifs d’identité et de domicile, traductions légalisées si nécessaire.

Si le mariage est célébré par une autorité française (consul ou ambassade), la reconnaissance est automatique, sans démarche supplémentaire.

Effets juridiques en France sans transcription

Sans transcription, le mariage est valable entre époux et vis-à-vis des enfants, mais n’a pas d’effet juridique vis-à-vis des tiers. Cela peut limiter certains droits comme le bénéfice d’une sécurité sociale, le droit fiscal, ou la possibilité d’obtenir un titre de séjour en France.

Points clés à retenir

• Un mariage à l’étranger est reconnu en France s’il respecte la forme locale et les conditions de fond des lois nationales des époux.
• La publication des bans en France précède la célébration dans la plupart des cas.
• La transcription de l’acte de mariage français est obligatoire pour lui conférer pleine validité juridique en France.
• Le mariage célébré par une autorité française à l’étranger est automatiquement reconnu.
• Pour les mariages entre personnes de même sexe, la reconnaissance est accordée sous condition que la loi française ou celle du pays d’un époux le permette.

Est-ce qu’un mariage à l’étranger est valable en France ? Le guide complet pour ne pas se marier dans le flou

Vous rêvez d’un mariage sous les palmiers, sur une plage exotique, ou même juste dans une petite mairie d’un village pittoresque hors de France ? Avant de dire « oui » à l’aventure, il est essentiel de savoir si un mariage à l’étranger est valable en France. La réponse est oui, mais sous certaines conditions précises. Et le diable, comme souvent, se cache dans les détails juridiques.

Reconnaissance générale : respecter les règles du pays et la loi de l’époux

Premier principe fondamental : tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. Grosso modo, cela signifie qu’il faut suivre le protocole légal du pays où vous vous mariez (heure, cérémonie, documents, etc.) et que chacun des futurs époux doit respecter la législation de son pays d’origine sur les conditions du mariage (âge minimum, régime matrimonial, capacité, consentement…).

C’est simple ? Presque. Le fait de satisfaire ces deux points ouvre la porte à la reconnaissance juridique en France. Mais cela ne s’arrête pas là.

Quand deux Français se marient à l’étranger : le mariage suit la loi française mais se célèbre localement

Imaginez deux amoureux français expatriés à Sydney, au Mexique, ou même à Tokyo. Ils souhaiteraient un mariage « à la française », pourtant, la loi applicable reste française. Cela implique notamment une condition non négociable : la monogamie, même si certains pays tolèrent ou pratiquent la polygamie.

Pour legalement vous marier hors de France, il faut ainsi suivre la forme imposée par le pays mais surtout respecter l’article 146-1 du Code civil qui impose la présence physique du ou des futurs époux lors du mariage. Un mariage par procuration ? Oubliez.

Un autre aspect est la publicité de l’événement : la publication des bans au consulat de France est obligatoire, au minimum dix jours avant. Une étape souvent insoupçonnée par les futurs mariés qui peut pourtant bloquer la procédure.

Et côté célébrant ? Peu importe qu’il s’agisse d’un officier d’état civil local, d’un prêtre au fin fond d’une chapelle, ou même d’un mariage privé « sans cérémonie » tant que cela respecte les usages locaux.

Le mariage mixte à l’étranger : quelques formalités en plus

Si l’un des deux époux est étranger, les conditions ne changent pas vraiment mais une étape est incontournable : l’enregistrement ou la transcription du mariage dans les registres d’état civil français. Sans cela, c’est la partie visible de l’iceberg qui manque. Le mariage existe mais… pas pour l’administration française.

La demande de transcription passe souvent par le consulat de France du pays de célébration avant d’être envoyée au Service central de l’état civil à Nantes. Cela garantit que l’union sera reconnue comme valide et aura des effets légaux en France.

Les transcriptions peuvent être refusées en cas d’irrégularités ou de doutes sérieux sur la validité du mariage, par exemple en cas de fraude ou défaut de consentement. Un Procureur peut même ordonner une enquête ou demander l’annulation si l’affaire est complexe.

Mariage entre deux étrangers à l’étranger : simplicité et reconnaissance automatique

C’est l’étape la plus simple : deux étrangers qui se marient à l’étranger verront leur mariage reconnu automatiquement en France. En effet, le pays de célébration régit la forme et la validité, et la France respecte ce choix.

Pour autant, si l’un des époux devient résident en France ou souhaite bâtir un projet familial, il peut être nécessaire de signaler ou faire enregistrer cet état civil pour faire valoir les droits associés.

Lois applicables : un mix entre lieu et nationalité

Le jargon juridique ici est plus pointu, mais il faut retenir deux concepts :

• Les règles de forme du mariage sont celles du lieu où il est célébré (locus regit actum).
• Les règles de fond (consentement, capacité, empêchements légaux) dépendent des nations de chacun des époux.

Par exemple, si un Français se marie avec une personne étrangère dans un pays tolérant la polygamie, ce mariage sera nul en France s’il viole l’obligation française de monogamie. La Cour de cassation a confirmé, en 2002, la nullité d’un mariage polygamique célébré à l’étranger.

Quid des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger ?

Depuis la loi du 17 mai 2013, la France reconnaît les mariages homosexuels célébrés à l’étranger, à condition que la loi personnelle ou celle du pays de résidence de l’au moins un des époux l’autorise. C’est un bon point.

Cependant, certains pays ne permettent toujours pas ce type d’union. La Cour de cassation a justement jugé en 2015 que l’application d’une loi étrangère interdisant ce mariage est contraire à l’ordre public français.

En pratique, il est souvent recommandé aux couples de même sexe de célébrer leur mariage en France. La liste des pays qui autorisent ce type de mariage comprend : Belgique, Espagne, Canada, certains États américains, Pays-Bas, Suède, Nouvelle-Zélande… De quoi voyager avec l’amour en poche !

Les démarches indispensables et formelles : ne vous mariez pas dans le flou

Vous apprendrez vite que le certificat de capacité à mariage est la première étape obligatoire pour un Français se mariant à l’étranger. Délivré par les consulats ou ambassades françaises, il atteste que vous remplissez les conditions françaises pour vous marier.

Il faut aussi fournir des documents précis : acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 à 6 mois (selon le pays), preuve de nationalité, justificatif de domicile, pièces d’identité, parfois traduction assermentée ou apostille. Aucun justificatif ne doit manquer, sinon c’est la case retour à l’envoyeur.

L’ambassade ou le consulat auditionne souvent les futurs époux afin de vérifier la sincérité de l’union. Disons que ce n’est pas un interrogatoire façon « enquête policière », mais pas loin. Cette étape est une clef pour éviter des mariages blancs voire frauduleux.

Enfin, la publication des bans reste une formalité incontournable qui doit être affichée dix jours avant la cérémonie. Elle sert à informer, prévenir les oppositions potentielles, et garantir la transparence de la démarche.

Effets juridiques en France : transcription ou pas ?

Le point crucial souvent oublié : la transcription. Sans transcription dans les registres français, votre mariage existe seulement pour vous, vos enfants, mais pas pour l’État. Cela peut compliquer vos démarches en matière de fiscalité, de sécurité sociale, de droit au séjour pour l’époux étranger.

Avec transcription, le mariage prend toute sa force légale en France. Pensez-y comme à la signature d’un passeport pour votre union. Cette transcription est en général demandée par la personne de nationalité française via le consulat.

Alors, faut-il se marier en France ou à l’étranger ?

La question n’est pas simple, mais la clé réside dans la préparation et la connaissance des règles.

Vous rêvez d’un mariage à Bali, mais ignorez que la publication des bans et la transcription sont obligatoires ? Vous risquez de devoir refaire la cérémonie en France, ou pire, un mariage pas reconnu, ce qui peut gâcher la belle aventure.

Pour un couple français, la célébration par un officier consulaire français à l’étranger est souvent la solution la plus simple. Elle assure une reconnaissance quasi immédiate.

Pour les couples mixtes ou étrangers, une organisation rigoureuse est indispensable avec toutes les pièces et démarches.

En résumé : deux règles d’or

1. Respectez les règles locales de forme.
2. Respectez les règles de fond des lois nationales des époux.

Un mariage à l’étranger est valable en France, simplement il ne se fait pas à la légère. Pour que votre bonheur d’un jour ne devienne pas la galère administrative de demain, n’oubliez ni la publication des bans, ni la transcription.

En fin de compte, la validité d’un mariage célébré hors des frontières françaises nous rappelle que l’amour n’a pas de frontières, mais les lois, oui. Alors, mieux vaut y être préparé pour éviter les mauvaises surprises et profiter pleinement de votre union, où que vous soyez sur la Terre.

Et vous, avez-vous déjà envisagé de vous marier à l’étranger ? Quelles étaient vos principales inquiétudes ? Partagez vos expériences et questions, l’amour est contagieux, mais la paperasse, un peu moins…

Non, il doit respecter les formes locales de célébration et les règles françaises telles que la monogamie. La publication des bans au consulat est aussi obligatoire avant le mariage.

Quelle est la procédure pour faire reconnaître un mariage mixte célébré à l’étranger ?

Le mariage doit être célébré selon les formes du pays, suivi d’une publication des bans en France. Ensuite, l’acte doit être transcrit au registre d’état civil français pour valoir en France.

Le mariage entre deux étrangers célébré à l’étranger est-il reconnu en France ?

Oui, la France reconnaît automatiquement les mariages entre deux étrangers célébrés à l’étranger, sans formalités supplémentaires.

Quels risques y a-t-il si la transcription du mariage n’est pas faite en France ?

Le mariage ne produira pas d’effets légaux en France. Il peut poser problème notamment pour les droits liés au statut matrimonial ou à l’immigration.

Comment la France traite-t-elle les mariages homosexuels célébrés à l’étranger ?

Ils sont reconnus si la loi personnelle ou de résidence d’au moins un époux autorise ce mariage. La Cour de cassation refuse les lois étrangères qui interdisent ce type d’union.

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