Quelles sont les interdictions au mariage ?
Les interdictions au mariage empêchent certaines unions entre individus liés par des liens familiaux, légaux, ou sociaux. Ces restrictions reposent sur des motifs moraux, biologiques et juridiques.
1. Interdictions liées aux liens familiaux
Il est interdit de se marier avec un parent proche, que le lien soit biologique, adoptif ou par alliance.
- Pères, mères, enfants, grands-parents, petits-enfants
- Frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs
- Oncles, tantes, nièces, neveux
- Restrictions similaires s’appliquent en cas d’adoption plénière et adoption simple
Le mariage entre proches parents est interdit pour éviter les risques liés à la consanguinité et respecter des valeurs morales. Ces règles sont absolues pour les liens directs et collatéraux proches.
2. Interdictions en raison du lien d’alliance
L’alliance est le lien résultant d’un mariage. Se marier avec un allié proche est interdit :
- Beau-père, belle-mère
- Gendre, belle-fille (bru)
- Beaux-parents ou beaux-enfants issus d’une famille recomposée
Ces interdictions perdurent même après divorce ou décès. Une dérogation présidentielle reste rare.
3. Bigamie et mariage
Une personne déjà mariée ne peut conclure un second mariage. La bigamie est interdite par l’article 147 du Code civil.
Elle constitue un délit pénal. Les sanctions comprennent une peine de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. L’officier d’état civil est tenu de vérifier l’état civil des futurs époux.
4. Interdictions liées au droit civil et à la filiation
La paternité présumée (article 342-7) interdit à un homme versant des subsides à un enfant dont il n’est pas le père de se marier avec cet enfant.
Ces restrictions protègent les intérêts légaux des enfants et préviennent tout abus.
5. Liberté et conditions pour les mineurs
L’âge légal pour se marier en France est de 18 ans révolus. Avant 2006, un mariage pouvait être autorisé dès 15 ans pour les filles.
Un mineur peut épouser avec autorisation parentale ou dispense du procureur de la République, notamment en cas de grossesse.
Le consentement libre et éclairé est indispensable pour la validité du mariage. Toute contrainte entraîne la nullité.
6. Mariage et majeurs protégés
Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent obtenir l’autorisation judiciaire pour se marier. Le juge ou le conseil de famille décide selon la capacité du majeur.
Après mariage, le conjoint devient tuteur ou curateur, sauf décision contraire du juge.
7. Catégories d’interdictions au mariage
| Type | Effet | Exemples |
|---|---|---|
| Empêchements dirimens | Annulent le mariage automatiquement | Inceste, bigamie |
| Empêchements prohibants | Permettent au juge d’annuler le mariage | Violations légères liées au consentement |
8. Mariage, Pacs et concubinage
Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant le mariage. Toutefois, en cas d’adoption simple, il est interdit de marier le partenaire de Pacs d’un parent ou enfant adopté.
Le concubinage n’empêche pas non plus le mariage.
9. Interdictions et contexte international
Si un premier mariage non dissous a été célébré en France, le second est nul et contraire à l’ordre public.
Un mariage polygame reconnu à l’étranger peut être valide localement, mais ses effets sont limités en France. Par exemple, il n’ouvre pas certains droits sociaux.
Principaux textes légaux régissant les interdictions :
- Articles 144 à 164 du Code civil (âge, parenté, alliance)
- Article 147 Code civil (bigamie)
- Article 161 et suivants (inceste)
- Article 342-7 (paternité présumée)
- Articles 356 et 358 (adoption)
- Article 433-20 Code pénal (sanctions bigamie)
Points clés
- Le mariage est interdit entre proches parents, adoptifs ou liés par alliance.
- La bigamie est illégale et sanctionnée pénalement.
- L’âge minimum pour se marier est fixé à 18 ans, avec certaines exceptions.
- Le consentement libre est obligatoire pour la validité du mariage.
- Les majeurs protégés doivent obtenir une autorisation judiciaire.
- Des dispenses peuvent parfois être accordées par le président de la République.
Quelles sont les interdictions au mariage ? Un parcours clair entre loi, émotion et biologie
La réponse courte ? Il est interdit de se marier avec certaines personnes en raison de liens familiaux, d’état civil ou de conditions légales particulières. Maintenant qu’on a planté le décor, entrons dans le vif du sujet avec bonne humeur et précision, car finalement, savoir avec qui on ne peut pas dire “oui” est aussi important que savoir avec qui on peut !
Quand la famille devient un frein : les interdits liés à la parenté et à l’alliance
Il y a des personnes proches dans la famille avec qui le mariage est strictement interdit. Pas parce qu’on ne s’entend pas, mais pour des raisons claires et précises, mêlant morale sociale, prévention génétique et équilibre familial. Par exemple, on ne peut pas épouser un ascendant comme son père ou sa mère, ou un descendant comme un enfant ou un petit-enfant.
La loi interdit aussi les unions entre frères et sœurs, demi-frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces. C’est le cœur de l’interdiction contre l’inceste, inscrite dans les articles 161 et suivants du Code civil. Pourquoi ? Pour éviter ce que beaucoup appellent la « répulsion instinctive » envers ces liens intimes inaptes à l’union.
Mais la famille, ce n’est pas que la biologie. L’alliance, ce lien créé par mariage, apporte aussi son lot d’interdits. Par exemple, il est formellement interdit de se marier avec son beau-père ou sa belle-mère, son gendre ou sa bru. Et si vous pensez que le divorce ou le veuvage efface tout ça, détrompez-vous : les interdictions persistent. Le Code civil y veille, jusqu’à ce que, dans des cas rares, une dérogation exceptionnelle soit accordée par le Président de la République.
Adoption et mariage : entre rupture et continuité des liens
Le sujet de l’adoption ajoute une couche de complexité. Deux types d’adoption existent : plénière et simple. Avec l’adoption plénière, tous les liens avec la famille d’origine sont coupés, remplacés par ceux de la famille adoptante. Les interdictions au mariage s’appliquent alors comme dans une famille traditionnelle, identiques à celles des liens biologiques.
Cependant, avec l’adoption simple, certains liens perdurent et compliquent la liste des interdits. Par exemple, vous ne pouvez pas épouser votre parent adoptant, ni les enfants adoptés de ce parent, ni les ex-époux de votre parent ou enfant adopté. Les interdictions se calquent aussi sur celles de la famille d’origine, à quelques nuances près. Là encore, la loi prévoit des dispenses très rares, sous conditions graves, accordées par le Président de la République.
Le Pacs et le concubinage : des alliés qui ne deviennent pas des barrages
Faisons le point sur deux situations souvent confondues dans le débat public : le Pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. Ni l’un ni l’autre ne crée un lien d’alliance qui bloquerait un mariage. Ce qui signifie que vous pouvez vous marier avec la personne partenaire de Pacs de votre enfant adoptif simple, mais attention… ici la loi introduit une exception, empêchant ce mariage précisément dans le cadre de l’adoption simple.
Le concubinage, qu’il soit officiel ou non, ne pose aucun obstacle légal au mariage. Pas besoin d’annuler le dîner en famille parce que vous voulez épouser la soeur de votre ex-concubine, par exemple. La liberté est garantie, du moins sur ce plan.
De l’âge et du consentement : des piliers incontournables du mariage
Le mariage n’est pas une affaire de précipitation ou d’obligations familiales. Le Code civil fixe une limite claire : on ne peut se marier avant 18 ans révolus (article 144 du Code civil). Fini le temps où les filles pouvaient convoler dès 15 ans avec l’accord parental. Aujourd’hui, la loi freine les mariages forcés et protège la jeunesse.
Cependant, dans des cas très particuliers comme une grossesse, une dispense d’âge peut être obtenue auprès du procureur de la République. Ce n’est pas un droit automatique, mais une faculté liée à un « motif grave ». Bien sûr, le consentement libre et éclairé des futurs époux est une condition sine qua non. Un mariage sans consentement ou sous pression est nul et non avenu.
Majeurs protégés : le mariage sous haute surveillance judiciaire
Pour ceux protégés juridiquement (sous tutelle ou curatelle), les règles du mariage sont encore plus encadrées. Depuis 2007, ce ne sont plus les parents qui donnent leur accord, mais le juge ou le conseil de famille qui décident. En curatelle, c’est le curateur ou le juge qui autorise.
Le mariage d’une personne protégée n’est pas une formalité. Une fois marié, l’époux devient souvent tuteur ou curateur, sauf décision contraire du juge, ce qui modifie ses responsabilités légales.
Bigamie et paternité présumée : deux freins légaux incontournables
La bigamie est une interdiction absolue. En d’autres termes, une personne mariée ne peut pas en contracter un autre tant que le premier mariage existe légalement. Les sanctions sont lourdes : jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende, autant pour le marié que pour l’officier d’état civil négligent. L’article 147 du Code civil et l’article 433-20 du Code pénal tranchent sévèrement.
Autre cas particulier : la présomption de paternité lorsqu’un homme, non biologiquement père, verse des subsides à un enfant dont il est supposé le géniteur. Celui-ci ne pourra pas se marier avec l’enfant bénéficiaire, une interdiction prévue à l’article 342-7 du Code civil. Oui, c’est un peu particulier, mais c’est là pour éviter les conflits d’intérêts et protéger les droits des enfants.
Les dispenses : une prudence exceptionnellement assouplie
Il arrive que, dans certains cas rares, les interdictions puissent être levées grâce à une dispense. Par exemple, l’article 164 du Code civil permet au Président de la République d’accorder une dérogation pour un mariage entre oncle et nièce, mais uniquement pour raisons graves et retenues.
Cette démarche est plutôt méconnue mais reflète la souplesse du droit français face à des situations humaines complexes, tout en préservant les fondements moraux et sociaux du mariage.
La portée internationale : mariage et bigamie au-delà des frontières
Un Français qui se marie à l’étranger dans un pays tolérant la polygamie ne peut pas être bigame en France. Le mariage polygame ne sera reconnu qu’à l’étranger, et ses droits seront limités sur le sol français. À l’inverse, un mariage polygame célébré en France est strictement interdit, en conformité avec l’article 147 du Code civil.
Cette différence souligne combien les frontières influencent la validité juridique d’une union. Le droit français protège ses ressortissants contre ce qu’il considère comme un empêchement moral et social majeur, même si d’autres pays ont des pratiques différentes.
Des questions pour aller plus loin
- Dans quels cas une dispense de mariage pourrait-elle être accordée aujourd’hui ? Est-ce que ces cas sont véritablement fréquents ou symboliques ?
- Comment le consentement libre est-il vérifié dans la pratique avant une cérémonie ? Le juge intervient-il souvent pour protéger les futurs conjoints ?
- Qu’en est-il des situations particulières, comme les familles recomposées ou les mariages entre cousins éloignés non prohibés ?
- Et pour les majeurs protégés, comment la justice s’équilibre-t-elle entre protection et respect de la liberté personnelle ?
Ces questions sont essentielles pour comprendre les limites du mariage en France, mais aussi pour mesurer la complexité du droit face aux réalités humaines.
Finalement, que retenir ?
Le mariage n’est pas qu’une jolie cérémonie. Il est encadré par des interdictions précises, qui protègent les individus et la société. Que ce soit pour éviter l’inceste, les mariages consanguins, la bigamie, ou protéger des personnes vulnérables, la loi est stricte et précise. Certaines interdictions sont absolues, d’autres peuvent faire l’objet de dispenses rares.
La compréhension de ces règles évite les mauvaises surprises juridiques et garantit aux futurs époux un mariage solide, légalement reconnu et conforme aux valeurs de la société française.
Pour en savoir plus
- Contactez Allô Service Public, un service gratuit qui appréciera votre curiosité, sans juger votre situation.
- Consultez les articles 144 à 164 du Code civil pour un panorama complet des conditions et empêchements au mariage.
- Pensez à vous informer sur l’adoption et les régimes de protection si votre situation familiale est particulière.
Le mariage, c’est aussi un engagement clair dans un cadre légal qui veille à une société équilibrée et respectueuse des droits de chacun. Alors, prêts à dire « oui » en toute connaissance ?
Quelles sont les relations familiales interdites au mariage ?
Vous ne pouvez pas vous marier avec un ascendant ou un descendant direct.
Les frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux sont également exclus.
Peut-on se marier avec la famille adoptive ?
En cas d’adoption plénière, les interdictions sont les mêmes que pour la famille biologique.
Avec une adoption simple, certaines interdictions s’appliquent dans la famille adoptive et la famille d’origine.
Quelles sont les interdictions liées au mariage et à l’alliance ?
Vous ne pouvez pas épouser un beau-père, une belle-mère, un gendre ou une belle-fille.
Ces interdictions concernent aussi les familles recomposées et persistent après divorce ou veuvage.
La bigamie est-elle interdite au mariage ?
Oui, une personne déjà mariée ne peut contracter un second mariage tant que le premier n’est pas dissous.
La bigamie est un délit puni d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros.
Le Pacs ou le concubinage empêchent-ils de se marier ?
Le Pacs et le concubinage ne créent pas de lien d’alliance qui empêche le mariage.
Sauf en adoption simple, où le mariage avec le partenaire de Pacs du parent adoptant ou de l’enfant adopté est interdit.