Quels sont les interdits du mariage ?
Les interdits du mariage concernent principalement les liens familiaux, l’âge, la situation matrimoniale antérieure, ainsi que le consentement des futurs époux. Ces règles visent à protéger l’ordre public familial, moral et social, ainsi qu’à garantir la liberté et la validité du mariage.
I. Interdits liés aux liens familiaux
1. Mariage entre membres d’une même famille proche
Le mariage est interdit entre parents proches, qu’il s’agisse de liens biologiques, adoptifs ou d’alliance. Sont concernés :
- Père, mère, enfant, grands-parents, petits-enfants
- Frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs
- Oncles, tantes, neveux, nièces
Cette interdiction inclut les membres de la famille d’origine en cas d’adoption plénière.
2. Interdictions en cas d’adoption
- Adoption plénière : mêmes interdits que la famille biologique.
- Adoption simple : interdit le mariage avec le parent adoptant, l’enfant adopté et certains membres de la famille adoptive ou d’origine, ainsi qu’avec les ex-conjoints (ou partenaires de Pacs) de ces personnes.
3. Mariage et alliance (parenté par mariage)
L’alliance crée un lien juridique qui interdit les mariages avec :
- Beau-père, belle-mère
- Gendre, belle-fille (bru)
- Dans les familles recomposées, liens similaires avec ex-époux/épouse du parent ou enfant
Ces interdictions persistent même après divorce ou veuvage, sauf dans certains cas, où une dispense présidentielle peut être accordée.
4. Parenté par allaitement
Le mariage est interdit entre personnes liées par l’allaitement maternel, comme entre mère nourricière et enfant allaité, ou entre un homme et sa mère de lait ou ses proches.
II. Interdits légaux divers
1. Bigamie
Le mariage est interdit si un précédent mariage n’est pas dissous. La bigamie est un délit passible d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’état civil vérifie systématiquement l’absence de mariage antérieur.
2. Empêchement lié à la paternité présumée
Un homme condamné à verser une pension alimentaire à un enfant, même s’il n’est pas père biologique, ne peut pas se marier avec cet enfant.
III. Conditions d’âge et consentement
1. Âge minimum légal
Le mariage ne peut être célébré qu’à partir de 18 ans pour les hommes et les femmes. Une dispense est possible en cas de motif grave, souvent une grossesse, mais elle doit être accordée par le procureur de la République.
2. Autorisations pour majeurs protégés
- Les personnes sous tutelle doivent obtenir l’accord du juge ou du conseil de famille.
- Celles sous curatelle doivent demander l’autorisation du curateur ou du juge.
- Le consentement doit être personnel, libre et éclairé.
IV. Liberté fondamentale et encadrement
Le mariage est une liberté fondamentale reconnue par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Toutefois, il est encadré par des interdits pour protéger la société, la famille et la personne. La loi française a étendu le mariage aux couples de même sexe depuis 2013.
V. Dispenses et procédures spéciales
Dispenses présidentielles
Le Président de la République peut accorder des dispenses exceptionnelles pour certains mariages interdits, souvent en lien avec l’intérêt des enfants. Toutefois, les mariages entre frères et sœurs ou en ligne directe sont strictement exclus.
VI. Vice de consentement
Le mariage est annulable si l’un des époux a été contraint, victime de violence ou de crainte. Toute opposition à la célébration du mariage peut être exercée par des proches ou le procureur si le consentement n’est pas réel.
Principaux articles du Code civil sur les interdits du mariage
| Article | Contenu |
|---|---|
| 144 | Âge minimum de 18 ans |
| 145 | Dispense d’âge pour motifs graves |
| 147 | Interdiction de bigamie |
| 161 à 164 | Interdits liés aux liens familiaux (inceste) |
| 342-7 | Empêchements liés à la paternité présumée |
| 366 | Dispenses présidentielles |
| 172 à 175 | Opposition au mariage pour vice du consentement |
Résumé des interdits du mariage
- Interdiction de mariage entre parents proches (biologiques, adoptifs, alliés)
- Bigamie interdite tant que le précédent mariage subsiste
- Âge minimum légal fixé à 18 ans, avec exceptions sous conditions
- Consentement libre, personnel et éclairé obligatoire
- Dispenses présidentielles possibles mais limitées
- Nullité possible en cas de vice de consentement (contrainte, violence)
Quels sont les interdits du mariage ? Plongée au cœur des règles qui encadrent l’union
En matière de mariage, la loi française met des limites strictes. Ces interdits concernent surtout les liens de parenté, d’alliance, l’âge des conjoints, ainsi que la bigamie ou le vice de consentement. En clair, vous ne pouvez pas vous marier avec un proche de votre famille, un conjoint déjà engagé, ou sans un consentement véritable. Voilà le topo !
Voyons tout cela plus en détails. Prêt ? On embarque dans le monde parfois complexe, voire étonnant, des interdits matrimoniaux.
Quand le sang dit non : l’interdiction des mariages intrafamiliaux
On y va franchement : vous ne pouvez pas vous marier avec un parent proche. Ni avec votre père, ni avec votre mère (enfin, ce serait gênant), ni avec votre enfant, votre grand-parent ou votre petit-enfant. Et bien sûr, avec votre frère ou sœur, demi-frère ou demi-sœur, oncle ou tante, nièce ou neveu.
C’est la loi, à l’article 161 à 164 du Code civil. Pourquoi ? Pour éviter d’une part l’inceste (un tabou ancestral) et, d’autre part, les risques génétiques liés à l’union de proches parents.
Interdit aussi en cas d’adoption plénière, la loi traite vos parents adoptifs et frères/sœurs adoptés comme des parents biologiques. Pour l’adoption simple, c’est à peu près la même chose, sauf quelques nuances dans l’interdiction avec les enfants adoptés d’autres membres de la famille adoptive.
La prudence est de mise : même les liens d’alliance ou de “famille recomposée” sont surveillés.
L’alliance, ce lien qui complique tout
Une fois marié, vous devenez lié par alliance à la famille de votre conjoint(e). Parce que, non, ce n’est pas seulement une histoire d’amour, c’est aussi une petite usine à règles.
- Impossible de se marier avec votre beau-père, belle-mère, beau-fils ou belle-fille.
- Même si le mariage fondamental qui a créé cette alliance s’arrête par divorce ou décès, ces interdictions restent en vigueur, sauf dispense très exceptionnelle et rare accordée par le président de la République.
On comprend mieux pourquoi les réunions de famille peuvent vite devenir compliquées !
Quand le PACS ou le concubinage ne font pas barrage
Bonne nouvelle : le PACS et le concubinage ne créent pas de lien d’alliance empêchant un mariage. Vous pouvez donc vous marier avec votre partenaire de PACS ou de concubinage, sans problème d’interdiction.
Exception notable : en cas d’adoption simple, le mariage avec le partenaire de PACS de votre parent adoptant ou de votre enfant adopté est interdit.
Un petit détour par les autres interdits légaux
Voyons la bigamie. Oh, non, on ne vous pousse pas à rester marié plusieurs fois, ce n’est pas légal en France ! Tant que votre premier mariage n’est pas dissous, vous ne pouvez pas en contracter un autre.
La sanction est salée : un an de prison et 45 000 € d’amende. Alors oui, la bigamie, c’est plus qu’un interdit, c’est un vrai délit.
Et les mariages polygames célébrés à l’étranger ? Ils ont une validité très limitée en France, notamment aucune reconnaissance des droits sociaux pour toutes les épouses.
L’âge légal pour passer à la mairie (sans pression familiale)
Les fiancés doivent avoir au moins 18 ans. Plus question, aujourd’hui, de se marier à 15 ou 16 ans avec juste le consentement des parents. La loi a revu tout ça en 2006.
Pour un mineur, il faut une autorisation parentale ou du procureur de la République en cas de motif grave, par exemple une grossesse. Une seule autorisation parentale suffit si les parents ne s’entendent pas.
Quant aux majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle), ils ont besoin d’une autorisation du juge ou du curateur. Leur consentement doit rester libre, éclairé, et personnel. Toute forme de contrainte est interdite.
La liberté de choisir son conjoint, avec cadre et limites
La liberté de mariage est un droit fondamental reconnu par la Déclaration des droits de l’homme. Depuis 2013, ce droit s’applique aussi aux couples de même sexe. Oui, la loi est passée au 21e siècle. Mais cette liberté n’est ni totale ni débridée.
Elle est encadrée par des interdits. Ces règles protègent l’ordre familial, les valeurs morales, la santé publique (via le contrôle des mariages consanguins) et la société tout entière. Si vous espériez pouvoir épouser votre frère (même adoptif) ou votre beau-père, il va falloir revoir vos plans.
Et le consentement, dans tout ça ?
Un mariage sans consentement sincère est nul. Oui, un mariage forcé, c’est interdit. La loi veille et sanctionne.
Si un proche (parent, frère, tuteur) doute de la liberté du consentement, il peut s’opposer à la célébration. Un délai de publication des bans (où tout un chacun peut signaler un empêchement) est prévu avant la cérémonie pour éviter les abus.
Une parenthèse sur les dispenses présidentielles
Dans certains cas, le président de la République peut délivrer des dispenses d’interdits, en particulier à des oncles/nièces ou tantes/neveux, sous conditions strictes et pour motifs graves. Pas question en revanche de contourner les interdictions pour les mariages entre frères et sœurs ou en ligne directe (parents/enfants).
Ces dispenses restent rares et souvent liées à des situations liées à l’intérêt des enfants et à la légitimation.
Un condensé des articles clés du Code civil
| Article | Sujet |
|---|---|
| 144 | Âge minimum pour se marier (18 ans) |
| 145 | Dispense d’âge pour motifs graves |
| 161 à 164 | Interdictions liées aux liens familiaux (inceste) |
| 147 | Interdiction de la bigamie |
| 342-7 | Empêchement lié à la présomption de paternité |
| 366 | Délivrance des dispenses présidentielles |
| 172 à 175 | Oppositions à la célébration du mariage |
Pour finir : un guide utile pour ceux qui veulent juste comprendre
Vous êtes sur le point de dire “oui” ? Ou en train de réfléchir à la légalité d’un mariage un peu… hors norme ? N’hésitez pas à appeler Allô Service Public. Ce service, gratuit, vous offre des renseignements précis. Attention toutefois : il ne peut pas jeter un œil à votre dossier personnel pour des raisons de confidentialité. Voici les horaires pour joindre ces spécialistes du ministère de la Justice :
- Lundi et jeudi : de 08h30 à 17h30
- Mardi et mercredi : de 08h30 à 12h15
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Consultez aussi un avocat spécialisé si votre situation est complexe. Mieux vaut éclaircir tous les doutes avant de passer à la mairie !
Conclusion : Pourquoi ces interdits au mariage ?
La législation française pose des interdits stricts pour protéger les individus, les familles, et la société. Ces règles évitent les unions présentant un risque biologique ou moral, empêchent les abus (bigamie, mariages forcés) et assurent que chaque mariage repose sur un consentement libre.
Ces interdictions peuvent sembler restrictives, mais elles encadrent la liberté fondamentale de se marier pour la rendre respectueuse des valeurs sociales et des droits fondamentaux.
Vous voilà maintenant armé d’une connaissance solide sur les barrières légales au mariage. Le mariage, ce n’est pas uniquement une affaire de cœur, mais aussi un pacte social encadré par la loi. Et croyez-le, mieux vaut connaître ces interdits avant d’entamer la danse du “oui” !
Quels sont les liens familiaux qui interdisent le mariage ?
Le mariage est interdit entre parents proches : père, mère, enfant, grand-parent, petit-enfant, frère, sœur, demi-frère ou demi-sœur, oncle, tante, nièce, neveu. Cela s’applique aussi aux liens créés par l’adoption plénière.
Peut-on se marier avec un beau-parent ou une belle-fille ?
Le mariage est interdit entre alliés en ligne directe, comme beau-père et bru, belle-mère et gendre. Cette interdiction persiste même après un divorce ou un veuvage, sauf dispense présidentielle très rare.
Quelles interdictions existent en cas d’adoption simple ?
Le mariage est interdit avec un parent adoptant, un enfant adopté, ou les partenaires de Pacs liés à eux. Les restrictions sont moins strictes qu’en adoption plénière, mais le parent d’origine reste soumis aux interdits classiques.
Le Pacs ou le concubinage empêchent-ils de se marier ?
Le Pacs et le concubinage ne créent pas de lien d’alliance empêchant le mariage. Sauf en adoption simple, où le mariage peut être interdit avec le partenaire de Pacs d’un parent adoptant ou d’un enfant adopté.
Y a-t-il des exceptions aux interdictions de mariage ?
Une dispense présidentielle peut autoriser le mariage entre oncle/tante et nièce/neveu. Cette initiative est exceptionnelle et nécessite des motifs graves, selon l’article 164 du Code civil.
Qu’en est-il du mariage en cas de mariage précédent non dissous ?
La bigamie est interdite et constitue un délit. Un mariage ne peut être célébré si un précédent n’est pas dissous légalement. La vérification se fait à l’état civil avant tout mariage.